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La législation pour les investissements étrangers en Russie

D’après une loi fédérale de 1999, amendée en 2000, les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes conditions d’exercice des affaires que les investisseurs locaux. Ils jouissent d'autres garanties telles que l’indemnisation des préjudices causés par les autorités russes aux investisseurs étrangers, la possibilité de disposer librement des bénéfices et de les rapatrier, et de participer à des privatisations. Des dispositions quant à l’investissement existent également au niveau régional et diffèrent fortement selon les régions. Ces lois n'ont toutefois pas eu d'impact notable sur l'investissement direct étranger, probablement en raison de leur caractère trop général et du fait de l'existence de plusieurs articles ambigus.

La clause de stabilisation (« Gross Father Clause »), qui suppose la préservation pour l'investisseur étranger des conditions économiques négociées à son arrivée, existe dans la législation russe mais son application est très limitée puisqu'elle ne comprend pas la TVA, la taxe sociale unique ni les droits de douane. La pratique des zones franches n’est pas développée en Russie. Il n’en existe que deux zones qui marchent réellement, celle de Kaliningrad et celle de Sakhalin, alors que déjà dans la Russie tsariste plusieurs ports ouverts ont bien fonctionné, comme Odessa, Vladivostok ou Batoumi.

La notion de propriété étrangère reste sujette à controverse dans certains secteurs économiques telles que les hydrocarbures, l'énergie, le complexe militaro-industriel et certaines industries liées à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles, notamment celle de l'aluminium. En pratique, l'apport de capitaux étrangers dans l'industrie du pétrole et du gaz, comme par exemple dans Gazprom ou Lukoil, est possible, mais il doit s'agir d'intérêts minoritaires. La principale nécessité de la Russie au niveau législatif est moins la modification des lois existantes mais leur respect et leur application. L’entrée de la Russie dans l’OMC rend ce problème de plus en plus critique.


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