D’après une loi fédérale de 1999,
amendée en 2000, les investisseurs étrangers bénéficient
des mêmes conditions d’exercice des affaires que
les investisseurs locaux. Ils jouissent d'autres garanties telles
que l’indemnisation des préjudices causés
par les autorités russes aux investisseurs étrangers,
la possibilité de disposer librement des bénéfices
et de les rapatrier, et de participer à des privatisations.
Des dispositions quant à l’investissement existent
également au niveau régional et diffèrent
fortement selon les régions. Ces lois n'ont toutefois
pas eu d'impact notable sur l'investissement direct étranger,
probablement en raison de leur caractère trop général
et du fait de l'existence de plusieurs articles ambigus.
La clause de stabilisation (« Gross Father Clause »),
qui suppose la préservation pour l'investisseur étranger
des conditions économiques négociées à
son arrivée, existe dans la législation russe
mais son application est très limitée puisqu'elle
ne comprend pas la TVA, la taxe sociale unique ni les droits
de douane. La pratique des zones franches n’est pas développée
en Russie. Il n’en existe que deux zones qui marchent
réellement, celle de Kaliningrad et celle de Sakhalin,
alors que déjà dans la Russie tsariste plusieurs
ports ouverts ont bien fonctionné, comme Odessa, Vladivostok
ou Batoumi.
La notion de propriété étrangère
reste sujette à controverse dans certains secteurs économiques
telles que les hydrocarbures, l'énergie, le complexe
militaro-industriel et certaines industries liées à
l'exploitation et à la transformation des ressources
naturelles, notamment celle de l'aluminium. En pratique, l'apport
de capitaux étrangers dans l'industrie du pétrole
et du gaz, comme par exemple dans Gazprom ou Lukoil, est possible,
mais il doit s'agir d'intérêts minoritaires. La
principale nécessité de la Russie au niveau législatif
est moins la modification des lois existantes mais leur respect
et leur application. L’entrée de la Russie dans
l’OMC rend ce problème de plus en plus critique.
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